SEPA Direct Debit : toutes les informations nécessaires concernant la norme européenne relative aux prélèvements automatiques

En mars 2019, l’Andorre a rejoint l’Espace unique de paiement en euros SEPA (Single Euro Payments Area, selon le sigle en anglais), ce qui s’est traduit par l’adoption de ce règlement dans le cadre de virements et paiements par carte bancaire. À compter du mois de mai 2021, le système de prélèvements automatiques SEPA Direct Debit (SDD) sera mis en place. Cette étape implique de nombreux changements pour les particuliers et entreprises créanciers et débiteurs d’ordres de prélèvement.

Appartenir à l’espace SEPA comporte notamment l’avantage de simplifier les paiements et de les rendre plus sécurisés, plus effectifs et plus rapides. Cela permet également d’éliminer les barrières en matière de paiements internationaux entre pays adhérents. Cela conduit à des améliorations comme la possibilité d’utiliser un seul compte pour autoriser des prélèvements dans n’importe quel pays de l’espace SEPA ou l’allongement des délais pour faire opposition sur des prélèvements. Il n’est dès lors plus nécessaire de disposer d’un compte dans un autre pays (à condition qu’il se trouve dans l’espace SEPA) afin de pouvoir autoriser des ordres de prélèvement liés par exemple aux frais d’une résidence secondaire, qui pourront désormais être autorisés depuis un compte andorran.

Sur le plan administratif, la relation créancier/débiteur est affectée par une série de changements. Andorran Banking a établi une période de coexistence d’un an entre l’actuelle norme ABA-09 et la nouvelle norme SEPA Direct Debit afin de permettre aux particuliers et entreprises créanciers d’ordres de prélèvement de s’adapter au changement et de perturber le moins possible leur activité. Nous vous expliquons ci-dessous les principaux changements. 

Concepts clés de la norme SEPA Direct Debit

Tout d’abord, veuillez trouver une explication détaillée de certains concepts clés de la nouvelle norme SEPA Direct Debit.

a. Le mandat ou ordre de prélèvement unique

Un mandat est l’ordre de prélèvement de la facture. Il doit être émis par l’entreprise ou la société qui émet la facture (le tireur) et être signé physiquement ou électroniquement par le débiteur (le tiré). Le créancier ou tireur est chargé de conserver le mandat signé. Un mandat doit impérativement contenir les données suivantes :

• Schéma.
• Référence unique de mandat (RUM).
• Nom du tiré.
• Numéro de compte du tiré (IBAN).
• Adresse postale du tiré (IBAN non andorran).
• Code BIC de la banque du tiré (BIC).
• Identifiant SEPA du créancier (ID créancier).
• Nom du tireur.
• Type de paiement.
• Date de la signature du mandat.
• Signature(s).

Il est important de souligner ce qui suit :

• Le créancier doit disposer du mandat avant de lancer des prélèvements sur un compte.
• Le mandat est considéré comme déjà existant si des relations commerciales existaient avant la date d’entrée en vigueur du système SEPA Direct Debit en Andorre (10 mai).
• Les mandats expirent dans un délai de 36 mois à compter du dernier prélèvement.
• Le créancier doit conserver le mandat signé pendant au moins 14 mois après le dernier prélèvement.
• Le créancier doit communiquer l’adresse postale du tiré tant que l’IBAN du tiré n’est pas andorran.

b. Identifiant SEPA du créancier (ID créancier)

Il s’agit du code d’identification de l’entreprise ou société qui émet les ordres de prélèvement. Il équivaut au Code d’entreprise ABA. En Andorre, il a le format suivant : AD00ZZZF123456R, où

AD = code ISO du pays (Andorre).

00 = codes de contrôle.

ZZZ = code séquentiel du tireur ou de l’émetteur de créances permettant d’identifier les différents types de recouvrements ; dans le cas des entreprises publiques, ce code correspond au code d’entreprise ABA commun à ces entités.

F123456R = numéro de référence fiscale (NRT) du tireur ou de l’émetteur, sans espaces ni tirets. Dans le cas des entités sans TRN (copropriétés, associations…), un identifiant d’entreprise sera fourni par MoraBanc.

Ce code est créé informatiquement par chaque entité bancaire à la demande du tireur et est indispensable afin de pouvoir traiter toute liste de prélèvements automatiques SEPA Direct Debit via la banque en ligne ou tout autre canal.

c. Référence unique de mandat (RUM)

Il s’agit du code de référence du mandat et il contient un nombre maximum de 35 caractères tel que défini dans la grille de codage standard ISO 20022 (lettres majuscules ou minuscules, chiffres et autres signes orthographiques ou espaces). Il est toutefois recommandé de ne pas utiliser de signes orthographiques ni d’espaces. L’entreprise ou la société émettrice de la facture doit le renseigner dans le fichier de remise de prélèvements.

d. Numéro de compte du tiré (IBAN)

Au même titre que pour la norme ABA-09, il est nécessaire de renseigner l’IBAN du tiré.

e. Code BIC de la banque du tiré (BIC)

La nouvelle norme SEPA-DD oblige à renseigner le BIC du tiré dans le mandat que le client doit signer.

f. Schéma (CORE/B2B) 

Cette modalité permet d’effectuer des prélèvements qui seront débités sur le compte du débiteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. En Andorre, dans un premier temps, il est prévu que seul le modèle CORE permette l’émission d’ordres de prélèvement.

g. Le type de paiement (ponctuel ou récurrent)

Le mandat doit obligatoirement mentionner si le paiement est ponctuel ou récurrent.

Cycle d’exécution SEPA Direct Debit, délais d’envoi de remises et délais d’opposition aux prélèvements

La nouvelle norme SEPA Direct Debit définit la procédure à suivre pour l’émission d’ordres de prélèvement comme suit :

1. Le créancier envoie le mandat au débiteur.
2. Le débiteur complète le mandat avec les informations requises et le retourne dûment signé au créancier.
3. Le créancier reçoit et conserve le mandat. Si la référence n’est pas encore connue au moment de l’envoi, elle doit être envoyée ultérieurement au débiteur.
4. Le créancier envoie à la banque le fichier de prélèvements contenant les informations relatives aux prélèvements et les données d’identification du mandat.
5. La remise est ensuite réglée à l’émetteur de créances ou tireur et prélevée aux débiteurs ou tirés.  

Délais d’envoi de remises à l’entité bancaire

Les remises de prélèvements doivent être présentées aux banques un jour avant la date d’échéance. La date limite de présentation des remises auprès des systèmes d’échanges interbancaires est la suivante :

• Les prélèvements automatiques effectués auprès de banques andorranes doivent être présentés au plus tard un jour avant leur échéance (J-1), avant 15 h.
• Les prélèvements automatiques effectués auprès de banques étrangères dans l’espace SEPA doivent être présentés au plus tard un jour avant leur échéance (J-1), avant 7 h 45.

Si les remises sont reçues après ces heures limites, elles seront traitées le jour ouvrable suivant. 

Délais pour faire opposition sur des prélèvements

Avec l’entrée en vigueur de la norme SEPA Direct Debit, les délais pour faire opposition sur un prélèvement sont les suivants :

• Pendant les 5 premiers jours ouvrables, vous pouvez faire opposition sur un prélèvement pour tout motif (numéro IBAN erroné, solde insuffisant, facture prélevée deux fois, etc.).
• Entre le 6e jour ouvrable et les 56 jours civils suivants (8 semaines), l’opposition ne peut se faire que sur ordre du client.
• Plus de 8 semaines et jusqu’à 13 mois pour les paiements non autorisés (sur ordre du client si celui-ci déclare que le paiement n’est pas accompagné d’un mandat dûment signé). Le créancier ou tireur de la facture doit alors prouver qu’il est en possession d’un mandat signé.

Si vous émettez des ordres de prélèvement automatique via MoraBanc Online, veuillez consulter le post publié sur notre blog afin d’en savoir plus sur les effets de cette norme sur vos transactions.

Vous avez d’autres questions ? Veuillez contacter votre conseiller personnel ou nous appeler au 884 884.