Accord d’échange automatique d’informations fiscales

L’Andorre et l'Union européenne signent l'accord d'échange automatique d'informations fiscales

Le 12 Février, 2016 l’Andorre signe avec l’UE l’accord d’échange automatique d’informations. Cet accord renouvelle et modifie l’accord signé en 2004 sur la fiscalité de l’épargne afin de l’adapter aux progrès réalisés dans le cadre de l’UE et de l’OCDE sur les questions fiscales.

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et le premier échange d’informations a eu lieu en septembre 2018, sur la base des données de 2017 conformément aux nouvelles normes mondiales pour l’échange automatique d’informations avec la réglementation internationale de l’OCDE et du G20.

Suite à cet accord, et une fois ratifié par toutes les parties, les États membres de l’UE et l’Andorre échangent les informations des comptes financiers de leurs résidents respectifs. Le premier échange a éte réalisé avec 41 pays.

Bien que l’Andorre ne soit pas un État membre de l’Union européenne, la signature de cet accord et le développement de la législation qui introduira l’échange automatique avec 95 juridictions, souligne l’engagement de la Principauté d’Andorre à l’égard de la transparence et de la coopération internationale, y compris en matière fiscale.

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Questions et réponses

Vous trouverez plus de détails dans le document PDF ci-dessous : Q&A sur l’accord d’échange automatique d’information signé par la Principauté d’Andorre et l’Union Européenne sur les comptes et produits financiers.

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